ART. 11	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 9par la phrase suivante :
« Ce décret précise égalementles conditions dans lesquelles les attachés de justice peuvent êtreissus du corps des greffiers et des juristesassistants. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté vise à prévoir explicitement que lesattachés de justice pourront être issus du corps des greffiers etdes juristes assistants. 
Il s’agit ici de revaloriser des professionnels de la justicequi connaissent parfaitement ce service public et sesexigences. 
Les mesures de revalorisation les plus intéressantes sont cellesqui dessinent des passerelles et donc un horizon professionnel ausein du système judiciaire. 
Tel est le sens de cet amendement.