ART. 14	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°361
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Ces surveillants adjointssont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnelsde surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté reprend un amendement déposé en commissiondes lois par M. Acquaviva et sous amendé par lesrapporteurs. 
Il s’agit de prévoir que les surveillants adjoints serontplacés sous la responsabilité des personnels desurveillance. 
Il s’agit donc d’une précision utile qui permet d’encadrer leurrôle au sein des établissements pénitentiaires.