ART. 14	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« L’enregistrement estdéclenché, à l’exclusion des opérations de fouille, dans toutes lessituations où les personnels pénitentiaires sont susceptiblesd’entrer en contact physique avec les personnesdétenues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées auxcaméras individuelles. 
En effet, si ces caméras constituent une garantie pour lespersonnels pénitentiaires autant que pour les détenus, ledéclenchement de l’enregistrement ne peut pas dépendre d’unedécision individuelle de l’agent. 
Afin d’éviter tout aléa et tout arbitraire dans ledéclenchement de l’enregistrement, il apparait nécessaire deprévoir que cet enregistrement est enclenché dans toutes lessituations où les personnels seront susceptibles d’entrer encontact physique avec les personnes détenues. 
Cela constituera alors une garantie pour les uns autant que pourles autres.  
Enfin, suite aux échanges ayant eu lieu en commission des lois,cet amendement prévoit d’exclure les fouilles dans le but derespecter l’intimité des personnes détenues.