ART. 14	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Avant la dernière phrase del’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas,l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard auterme de l’intervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté vise à renforcer l’information despersonnes filmées en cas de déclenchement del’enregistrement. 
Le projet de loi pérennise le dispositif de port des camérasindividuelles par les personnels de surveillance del’administration pénitentiaire qui faisait jusqu’à présent l’objetd’une expérimentation.
Il ressort des conclusions de l’expérimentation que cedispositif technique qui a été jugé pertinent, parfaitement acceptéet intégré dans les pratiques professionnelles constitue un outilessentiel dans le cadre de la prise en charge des personnesdétenues.
En particulier, il participe à l’apaisement des relations avecles personnes détenues qui se savent enregistrées dans le cadre desévènements ou incidents venant ponctuer la vie en détention. A cetégard, comme cela est prévu notamment pour les camérasindividuelles dont sont dotées les forces de sécurité intérieure etles policiers municipaux, le déclenchement de la caméra doit êtreprécédé d’une information des personnes filmées, sauf si lescirconstances ne le permettent pas.
Dans ce dernier cas, il serait utile de prévoir, commel’envisage le présent amendement, que l’information sera délivréedès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention,l’expérimentation ayant démontré que le port de la caméraindividuelle a un effet favorable sur les incidents ayant faitl’objet d’un déclenchement du dispositif.