ART. 14	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Préalablement au premierdéclenchement de l’enregistrement, une information sur ledispositif est délivrée au mineur concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées auxcaméras individuelles. 
A cet égard, l’enregistrement de personnes mineures doitimpérativement est entouré de garanties spécifiques. 
Ici, il s’agit de prévoir qu’une information spécifique seradélivrée à la personne concernée, avant le premier enregistrementeffectué.