ART. 17	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Supprimer cetarticle.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 17 qui organise la déjudiciarisationde la procédure de saisie des rémunérations. 
Cet amendement s’appuie sur la conviction que principe de lagratuité doit primer étant donné que ces procédures concernentsouvent une population vulnérable, comme le rappelle le Conseild’Etat, qui pointe l’insuffisance de l’étude d’impact sur lesincidences de cette mesure. Le rôle du juge est affaibli par cetteréforme puisque son contrôle n’intervient désormais qu’aposteriori. La Conférence des présidents de tribunaux judiciairess’est montrée très défavorable à cette réforme, puisqu’ilsn’auraient plus de contrôle sur les frais des commissaires dejustice et sur la capacité de moduler le paiement de la dette.