ART. 19	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°368
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas insérésau Sénat et concernant les juristes d’entreprise. 
Une telle mesure garantissant la confidentialité desconsultations juridiques est de nature à faire émerger uneprofession parallèle sans que soit garanti le respect des règlesdéontologiques, alors même que les avocats sont à même de remplircet office par voie de convention le cas échéant.
Ces dispositions doivent donc être supprimées. 
En tout état de cause, tant le domaine fiscal, pénalqu’environnemental ne peut justifier ce privilège.