ART. PREMIER	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Metzdorf, M. Abad, Mme Berete, Mme Klinkert, Mme Agresti-Roubache, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Seo et M. Mournet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 90, insérerl’alinéa suivant :
« – l’accompagnement préalabledes candidats retenus à une mobilité outre-mer aux spécificitéscoutumières du territoire ultramarin concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles spécificités coutumières de certains territoires ultramarinsdoivent être pris en compte dans la sélection, la formation etl’accompagnement des candidats à la mobilité outre-mer.
Dans certains territoires comme la Nouvelle-Calédonie ouWallis-et-Futuna, la place de la coutume est centrale au sein despopulations locales.
En Nouvelle-Calédonie coexistent différents droits et notammentle droit coutumier. Il est donc essentiel que lors d’une mobilitéune sélection et une formation soit effectuée au préalable sur lesquestions coutumières pour faciliter la réussite de l’exécution desmissions judiciaires.