ART. 3	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE 3
Après l’article 26, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° bisBB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa del’article 115, les mots : « Lorsque la partie neréside pas dans le ressort de la juridiction compétente, »sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent d’unifier et simplifier le formalisme de la désignationd’avocat.
L’article 115 du code de procédure pénale vise à faire connaîtrepar les parties libres au juge d’instruction le nom de l’avocatdésigné. Si l’intéressé demeure dans le ressort de la juridiction,sa demande doit être faite à la suite d’un déplacement au greffe dela juridiction. Celui qui ne réside pas dans le ressort de lajuridiction peut, lui, adresser sa désignation par une lettrerecommandé avec demande d’avis de réception.
Pour les auteurs de cet amendement, ce formalisme et cettedifférence de traitement ne se justifient pas.