APRÈS ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 568 du code de procédure pénale, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« dix » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui del’appel.
Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier laprocédure pénale, il conviendrait en ce sens d’aligner le délai del’article 568 du code de procédure pénale sur celui du délaid’appel, soit 10 jours.