ART. 3	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 34 à 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas introduisent une limitation de la détentionprovisoire par l’usage renforcé du bracelet électronique. Si lebracelet électronique devrait être davantage utilisé comme mesurede sûreté imposée après la peine, il ne doit pas constituer unemesure alternative à l’incarcération.
Cette disposition véhicule un message de laxismeparticulièrement malvenu et supprime l’effet dissuasif del’emprisonnement : il convient donc de la supprimer.