ART. 4	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°388
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Ladernière phrase du dernier alinéa du même article est ainsimodifiée :
« a) Lesmots : « peut être » sont remplacés par lemot : « est » ;
« b) À la fin, lesmots : « , sous réserve, s’il y a lieu, despossibilités d’aménagement ou de conversion » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail d’intérêt général permetau condamné à la fois de prendre conscience de l’infraction qu’il acommise, de mettre en réparation de cette faute son travail auservice de la collectivité, et de favoriser son insertion ou saréinsertion professionnelle. Son rôle est donc extrêmementimportant. Pour encourager les détenus à accepter d’effectuer unTIG, il est essentiel que les peines d’emprisonnement ou d’amendeprévues en cas de refus et qui sont particulièrement dissuasivess’appliquent de façon ferme et systématique.