APRÈS ART. 3	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 719 du code de procédure pénale, après le mot :« attente », sont insérés les mots : « , leshôpitaux psychiatriques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinclure, dans la liste des lieux de privation de libertésusceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre del’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitauxpsychiatriques.
L’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté,mais il s’y trouve des patients admis sans leur consentement, dontla liberté d’aller et venir est restreinte. Et au sein de cesétablissements, certaines personnes peuvent être soumises à desmesures de contrainte physique (placées en chambre d’isolement ousous contention).
Il est donc nécessaire de s’assurer du respect des droitsfondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement enpermettant aux personnes visées à l’article 719 de visiter ceslieux.