ART. PREMIER	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 212par la phrase suivante :
« Le Gouvernement organisera,en 2024 et 2026 deux débats au Parlement, au cours duquel serontprésentés un état des lieux de la situation du parc pénitentiaireet les évolutions prévues, et pourront être formulées de nouvellespropositions concernant la construction des places de prison maisaussi d’éventuelles mesures palliatives pour améliorer la situationcarcérale à court terme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan « 15000 » annoncéen 2018, visait à créer 7 000 places nettes en 2022 auxquelless’ajouteront 8 000 places nettes en 2027. Or, en 2022, seules 2 441places nettes livrées sur les 7 000 prévues. Ce plan connaît doncun retard très important et apparaît de plus d’ores et déjàsous-dimensionné. Cet amendement vise donc à permettre au Parlementde jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement dans cedomaine, et d’être force de propositions.