APRÈS ART. 3	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°391
présenté par
M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Breton et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa du II de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale,après le mot : « République », sont insérés lesmots : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistéed’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de sonchoix ou commis d’office. La personne ne peut renoncer à son droitd’être assistée par un avocat. L’avocat choisi ou, dans le casd’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre desavocats en est avisé sans délai. Le procureur de laRépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que la présence del’avocat lors de la procédure de comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité, la présence de l’avocat dans le cadred’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public estfondamentale, d’où son caractère obligatoire.
Les différentes extensions dudomaine d’application de la CJIP depuis sa mise en pratique il y asix ans, montre la volonté du législateur de conférer une place àla justice transactionnelle en droit pénal des affaires. Dès lors,il est primordial pour la personne morale mise en cause d’êtreimpérativement assistée par un avocat afin d’assurer le respect desdroits de la défense.