APRÈS ART. 3	N°392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°392
présenté par
M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Breton et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Sauf dans le cas où elle aété placée en garde-à-vue, la personne chez qui l’officier depolice judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseilet être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisitionpeuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat.  Àtitre exceptionnel, pour des motifs liés à la sécurité despersonnes, l’accès de l’avocat aux lieux de la perquisition peutêtre refusé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Poursuivant la réflexion commencéelors de l’examen du projet de loi n° 463 de programmation2018‑2022 et de réforme pour la Justice en 2019 puis lors del’examen du projet de loi n° 4091 pour la confiance dans lesinstitutions judiciaires en 2021, le présent amendement conforte àdroit constant les garanties procédurales prévues au cours desperquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quellesmodalités l’avocat de la personne peut y assister.
Dans les faits, la personneperquisitionnée non placée en garde-à-vue est libre donc elle peutprévenir son avocat. Ce dernier peut ainsi assister à laperquisition en observateur.
Seulement, en pratique, ce droitn’est pas respecté, l’avocat étant régulièrement exclu desopérations.
Le présent amendement :
- Conforte le droit existant à laprésence de l’avocat à l’initiative de la personneperquisitionnée,
- Rappelle l’impossibilité pourl’avocat d’intervenir en perquisition lorsque son client est gardéà vue et ce conformément à l’article 62‑2 du code de procédurepénale
- N’impose pas de nouvellesobligations procédurales aux enquêteurs : prévenir et attendrel’avocat,
- Prévoit la faculté de refuserl’accès aux lieux de la perquisition lorsqu’il existe un risquepour la sécurité des personnes.
Ces dispositions permettent ainsid’assurer une conciliation équilibrée entre la nécessité depréserver l’efficacité des enquêtes et le respect des droits despersonnes faisant l’objet d’une perquisition.