ART. 3	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault et Mme Corneloup
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase del’alinéa 86, supprimer les mots :
« 56‑3 du présent codeou ».
II. – En conséquence, compléter lamême phrase du même alinéa par les mots :
« , ni les lieux mentionnésaux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’alinéa afin d’étendre l’impossibilité de recourir à lagéolocalisation des appareils électroniques appartenant auxavocats, journalistes et les magistrats ainsi que lagéolocalisation des appareils électroniques se trouvant au cabinetou domicile d’un avocat, dans les locaux d’une entreprise de presseet ceux d’une juridiction ou au domicile d’un magistrat.