ART. 3	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Breton et Mme Corneloup
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 128, après lemot :
« être »,
insérer les mots :
« ni collectées,ni ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à l’alinéa 129.
III. – En conséquence, àl’alinéa 130, substituer aux mots :
« retranscrites les donnéescollectées grâce »
les mots :
« ni collectées, niretranscrites les données relatives ».
IV. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots :
« ou appartenait à l’une despersonnes mentionnées à l’article 100‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lesalinéas afin de rendre impossible la collecte et la retranscriptiondes échanges avec un avocat, un journaliste, un parlementaire, unmédecin et un magistrat.