APRÈS ART. 3	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 719 du code de procédure pénale, les mots :« ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacéspar les mots : « et ses délégués spécialementdésignés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier ledroit d’exercice des visites des lieux de privation de liberté pourle bâtonnier et ses délégués. La loi n° 2021‑1729 du 22décembre 2021 a instauré le droit de visite du bâtonnier ou de sondélégué. Aussi, pour pouvoir contrôler les lieux de privation deliberté dans les meilleures conditions, le bâtonnier doit pouvoirêtre accompagné par plusieurs délégués, s’il l’estime nécessaire,notamment pour les établissements de grande taille. Au même titrequ’un parlementaire a la possibilité de se présenter accompagnéd’autres parlementaires lors de la visite d’un lieu de privation deliberté.