ART. 7	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 7
À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots :
« versée par la partiedemanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcerd’office »
les mots :
« fixée par le tribunal auxtermes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de lapartie qui succombe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lefait que le versement de la contribution financière soit unecondition de recevabilité de la demande devant le tribunal desaffaires économiques.
En effet, en l’état actuel duprojet de loi, cette contribution crée une inégalité d’accès audroit considérable et aura pour effet de rendre impossible l’accèsau juge les entreprises n’ayant pas les fonds nécessaires pourfaire une demande devant le TAE.
De plus, il est prévu que « lerecouvrement de cette contribution est assuré gratuitement par lesgreffiers des tribunaux de commerce, le cas échéant par voieélectronique, lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Leprésident de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effetstatue par ordonnance en cas de contestation ». Si cettecontribution doit être versée sous peine d’irrecevabilité, ilexiste un risque de très nombreuses contestations.