ART. 7	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Habert-Dassault et M. Breton
------------
ARTICLE 7
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges danslesquels le montant total des demandes est supérieur à 500000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée auprésent alinéa. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 eurosseront assujettis à la contribution financière prévue àl’article 7 du PJL.
Les critères figurant dans cetarticle sont trop larges et s’éloignent du dispositif tel queprésenté le 5 janvier dernier par le garde des Sceaux, lequel nesouhaitait inclure que les « très gros litiges ». Deplus, cet amendement reprend les propos tenus par le garde desSceaux le 8 juin dernier devant les sénateurs lors des discussionsen séance selon lesquels « la contribution économiqueexpérimentale ne sera due que par les grandes entreprises, et pourles litiges les plus importants ».