ART. 21	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 21 que le gouvernement a réintroduit en commission aprèssa suppression au Sénat.
Il apparaît en effet inopportun de prolonger de quatorze mois ledélai d’habilitation accordé au Gouvernement, ce qui revientpresque à doubler le délai initial d’habilitation pour le porter àun total de 32 mois.
La loi dite « 3DS », publiée au Journal officiel du 22février 2022, a accordé un délai de 18 mois au Gouvernement pourréformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Cedélai était largement suffisant pour mener à terme l’ensemble desconsultations et il apparaît manifestement excessif que leParlement puisse abandonner sa compétence en matière de réforme dela publicité foncière pendant presque trois ans.
Subsidiairement, cette durée de 32 mois serait la plus longuerequise pour des travaux qui pouvaient largement être accomplisdans les délais impartis, compte tenu de leur niveau de complexité.En effet, le délai maximal de publication accordé lors du précédentquinquennat était de 30 mois et n’a été accordé qu’à deux reprisessur 394 habilitations : pour réformer la contribution desemployeurs au financement de la formation professionnelle et del’apprentissage et procéder à une nouvelle rédaction du livre IV ducode de la construction et de l’habitation.