ART. 7	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Viry, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Habert-Dassault, M. Breton et Mme Corneloup
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrasel’alinéa 2, substituer au montant : 
« 100000 euros » 
le montant : 
« 25000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser lemontant maximal de contribution. 
L’expérimentation est avant tout unobstacle à la liberté d’accès à la Justice et une atteinte auprincipe de gratuité de la justice pour les entreprises,entreprises qui contribuent d’ores et déjà au financement duservice public de la Justice.
L’article 7 du projet de loirisque de porter une atteinte disproportionnée à l’accès au droitd’exercer un recours effectif devant une juridiction.
La création de la contribution vaentrainer, par principe, une rupture d’égalité territoriale entreles justiciables en ce que cette contribution sera exigée dans lesseuls TAE concernés par l’expérimentation.
Ainsi, certaines entreprisesdevront payer cette contribution en fonction de leur implantationterritoriale, entrainant de ce fait une rupture d’égalité entre lesjusticiables.
Il n’est d’ailleurs pas impossibleque des clauses attributives de compétence seront annexées auxcontrats pour éviter la compétence des Tribunaux faisant l’objet del’expérimentation.
Il convient de préciser que le pland’action issu des États généraux de la justice présenté par legarde des Sceaux le 5 janvier 2023 prévoyait que cette contributionfinancière ne s’appliquerait qu’aux seuls « très groslitiges » et ce dans le but de respecter des objectifs deproportionnalité et d’équité.
De plus, il est prévu que« les dispositions du code de procédure civile relatives auxdépens sont applicables à la contribution prévue par le présentarticle » ce qui signifie que le défendeur qui succomberaitdevrait rembourser la contribution payée par le demandeur.
Cette contribution pourrait doncmettre en difficulté tant la partie succombante (aboutissant en casextrême à l’ouverture d’une procédure collective) que la partie quia obtenu gain de cause qui pourrait avoir des difficultés à obtenirla perception des sommes objet de la condamnation.
Il convient donc de limiter lemontant maximal de la contribution à la somme de25.000 euros.