AVANT ART. 27	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.