ART. PREMIER	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 181, insérerl’alinéa suivant :
« Tirant les conséquences durapport « Rendre justice aux citoyens » établi par lecomité des États généraux de la justice, qui indique que, dans lesterritoires dits d’outre-mer, « l’accès au droit estparticulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et defracture numérique largement supérieures à ce qui est observé surle territoire européen de la France », une attentionparticulière au maintien du recours au papier sera observé dans cesterritoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter sur la persistance des difficultés pour une partie despopulations ultramarines, notamment celles en situationde précarité, à accéder à une couverture réseau suffisantepour réaliser leurs démarches en ligne. Par conséquent, cescitoyennes et citoyens se retrouvent pénalisés par les défautsde couverture du réseau internet à haut débit, qui restreignentl’accès à leurs droits, et en l’occurrence, à une justice dequalité.