ART. 14	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Le déclenchement del’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique àdestination des mineurs enregistrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir uneinformation spécifique à destination des mineurs incarcérés, publicparticulièrement vulnérable, et qui pourraient faire l’objet d’unenregistrement par les caméras individuelles des agentspénitentiaires.
Les modalités d’application de cette information seraient préciséespar le décret pris en Conseil d’Etat, après avis motivé de la CNIL,tel que prévu à l’alinéa 20 du présent article.