ART. PREMIER	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Marleix, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 59, insérerl’alinéa suivant :
« En matière d’institution,d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effortparticulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’àl’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situationde l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiairedans ce département d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’institution judiciaire etl’administration pénitentiaire sont sous développées à Mayotte(absence d’une cour d’appel, absence d’un Palais de justice en tantque tel, sous dotation en termes de postes de magistrats, deparquetiers, de greffiers, tant dans le domaine pénal que dans ledomaine civil ou pénitentiaire, ainsi qu’en terme de personneld’appui et de moyens de fonctionnement). Cette situation affectegrandement l’érection d’un véritable état de droit à Mayotte etporte atteinte à l’accès des citoyens à la Justice et la garantiedes droits fondamentaux en matière de libertés publiques. C’estpourquoi, il est nécessaire d’affirmer dans le projet de loi qu’uneffort particulier sera effectué, en ces matières, à Mayotte.