ART. PREMIER	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Pasquini
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« sont fixées à 10 000équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps pleinrecrutés en gestion 2022 au titre de la justice deproximité »
les mots :
« s’élèvent à 9 395équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertionsupplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction du texte adoptée par les sénateurs.
 
Le manque de greffiers impacte considérablement la qualité dusystème judiciaire français. Ces fonctionnaires indispensables aubon fonctionnement des tribunaux subissent pourtant une charge detravail de plus en lourde, due au manque de moyens etd’investissements. Entre 2018 et 2020, la CGT des Chancelleries etservices judiciaires estime, en s’appuyant sur les Circulaires deLocalisation des Emplois, que 375 postes ont été supprimés.
Les conséquences sont nombreuses : dossiers traités enurgence, reports d’audiences, arrêts maladies, recrutement decontractuels non formés…
Par ailleurs, nous souhaitons que les recrutements se fassent dansdes conditions optimales de formation avec un maintien de lascolarité à 18 mois et une revalorisation de la grille indiciairedes greffiers.
 
Les écologistes réaffirment que la présence d’un greffier auxaudiences est la garantie d’une justice démocratique ettransparente.
Cet amendement a été travailléavec la CGT des Chancelleries et services judiciaires.