APRÈS ART. 3	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Garin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° À la fin du premieralinéa de l’article 181, les mots : « , sous réservede l’article 181‑1 » sont supprimés ;
2° Les articles 181‑1 et 181‑2sont abrogés ;
3° Au premier alinéa del’article 186, la référence : « 181‑1, » estsupprimée ;
4° À la fin du premier alinéade l’article 186‑3, les mots : « ou devant la courcriminelle départementale » sont supprimés ;
5° L’article 214 estainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « ou devant la cour criminelledépartementale » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, lesmots : « la juridiction criminelle compétente » sontremplacés par les mots : « cettejuridiction » ;
6° À la fin de l’intitulé dutitre Ier du livre II, les mots : « et de lacour criminelle départementale » sont supprimés ;
7° Au début du premier alinéade l’article 231, les mots : « Sous réserve desdispositions de l’article 380‑16, » sontsupprimés ;
8° Les articles 380‑16à 380‑22 sont abrogés ;
9° L’article 888‑1 estabrogé.
II. – L’article 10de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiancedans l’institution judiciaire est abrogé.
III. – Les personnes ayant fait l’objet d’une mise en accusationdevant la cour criminelle départementale avant l’entrée en vigueurde la présente loi, sans avoir été jugées à cette date, sontrenvoyées devant la cour d’assises sur décision du premierprésident de la cour d’appel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lescours criminelles départementales pérennisées par la loin°2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
 
Depuis 2021, la loi dispose que les personnes majeures accuséesd’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusioncriminelle, hors récidive légale, sont jugées en premier ressortpar une cour criminelle composée de juges professionnels. Cettejuridiction remplace le jury populaire, composante fondamentale dela justice criminelle dans notre pays depuis la Révolution.
 
Cette loi s’était fixée trois objectifs : limiter lacorrectionnalisation des affaires criminelles,  diminuer letemps d’audiencement par rapport aux assises, et baisser le coûtglobal d’une journée d’audience. Aucun n’a été réellementatteint.
 
·      Selon le rapport le plus completétabli sur la question (rapport du comité d’évaluation des courscriminelles en date d’octobre 2022, p. 27  et s.), aucunedé-correctionnalisation significative n’a pu être mesurée. La CNCDHconfirme cette absence de dé-correctionnalisation significativedans sa note d’avril 2023.
·      Le délai d’audiencement fixé à 6mois pour le jugement des accusés détenus n’a pas été respectécomme le montre un rapport parlementaire d’octobre 2022. Lesderniers chiffres relatifs au taux d’appel, qui sont égalementmentionnés dans le rapport d’octobre 2022, montrent que le tauxd’appel des arrêts rendus par les CCD (21%) est supérieur à celuides arrêts rendus par les cours d’assises (15%).
·      Le rapport d’octobre 2022 fait étatd’un gain financier d’environ 1.000 € par jour d’audience.  Ilserait néanmoins plutôt proche de 725 €, en raison de deux arrêtéspris par le garde des Sceaux le 10 novembre 2022 : l’un quifixe la rémunération (conséquente) des avocats honoraires quiviendront siéger dans les CCD, l’autre multipliant par trois larémunération des MTT pour l’aligner sur celle desdits avocats. Larémunération des MTT et avocats honoraires est environ trois foisplus importantes que l’indemnisation des jurés citoyens tirés ausort.
D’autres arguments plaident pour unretour au jury populaire. Tout d’abord, on observe unedétérioration de la qualité de la justice. La durée des audiencestend à diminuer, ce qui porte un coup fatal au principe d’oralitédes débats. A côté de la correctionnalisation, il faut désormaiscomposer avec un autre phénomène : la cour-criminalisation,consistant pour le juge d’instruction à « oublier » lacirconstance aggravante d’une infraction pour que la peine encouruereste plafonnée à 20 ans de réclusion criminelle, et relève ainside la compétence de la CCD.
Par ailleurs, les victimes de violsont globalement déconsidérées par cette juridiction. En effet, lesaffaires de viol représentent 90% du contentieux jugé par les CCD.Tout se passe comme si le législateur avait créé une sortede super-tribunal correctionnel du viol oude sous-cour d’assises du viol, en opérant une distinctionsymbolique entre les crimes de première division (meurtre,empoisonnement, assassinat, etc.) qui méritent encore le regard descitoyens pour être jugés, et les crimes de seconde division, dontle principal représentant est le viol, qui ne le méritent plus.Dans son rapport sur la question, la CNCDH souligne que le viol estsymboliquement devenu un « petit crime ». De nombreusesvictimes de viol interrogées vivent très mal le fait d’être privéesd’un jury populaire pour le jugement de leur affaire.
Enfin, on peut s’interroger sur la pertinence de priver lescitoyens d’un dispositif unanimement reconnu pour favoriser unemeilleure compréhension de la justice et diffuser une imagepositive de l’institution judiciaire. 
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression des courscriminelles.