ART. 8 TER	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 ter ajoute de nouvellesconditions d’accès aux fonctions de conseillers prud’hommes eninterdisant aux personnes ayant atteint l’âge de 75 ans ou ayantdéjà exercé cinq mandats dans un conseil de prud’hommes d’yprésenter leur candidature. 
Or, les salariés ou employeurs âgéset ceux ayant déjà exercé de nombreux mandats constituent un vivierde recrues important pour ces organisations. A titred’exemple, dix conseillers employeurs sur quatre-vingt nepourraient plus exercer leur mandat à Nice et, à Paris,cinquante sur quatre cent, dont le président du Conseil deprud’hommes de Paris et quatre présidents de sections sur cinq.
Pour le collège Employeurs, ilexiste deux catégories de conseillers :
−      D’une part, les chefsd’entreprise,
−      d’autre part, des cadres supérieursayant une délégation d’autorité.
Dans un cas comme dans l’autre, il leur incombe de s’organiser ettoute absence de l’entreprise nécessite qu’ils compensent ets’organisent pour remplir leurs tâches professionnelles encompensation de leur absence.
Cette contrainte fait que nombre dechefs d’entreprise en activité comme une grande majorité des cadresacceptent de devenir conseillers prud’hommes tout en émettant desréserves sur le temps qu’ils pourront consacrer à cet engagementqu’ils vont prendre. S’ils montrent leur dévouement dans cetengagement, il n’est pas toujours possible de leur demander,au-delà des tenues des séances de conciliation et des audiences dejugement, d’assurer des tâches complémentaires. Les conseils deprud’hommes doivent donc confier certaines tâches comme lapréparation des audiences et la rédaction des jugements à desconseillers davantage disponibles et notamment à desretraités. Ces retraités ont souvent une plus grande sagesse etarrivent à détendre les rapports parfois difficiles entre jeunesconseillers. Enfin, il est un apport non négligeable quereprésentent ces retraités qui sont ceux qui peuvent, au pied levé,remplacer un conseiller défaillant. Bien sûr concernant cesderniers, les organisations patronales veillent, lors de chaquerenouvellement à ne pas représenter ceux qui ne seraient pas encapacité de remplir leur mission. Et lorsqu’au dernier moment ilmanque un conseiller pour tenir une audience, ce n’est pas vers lesconseillers en activité que se tournent les conseils de prud’hommesmais vers les retraités. C’est ainsi que, de façon régulière, desaudiences sont sauvées. Voilà pourquoi, il est souhaitable deconserver un équilibre entre actifs et retraités.
C’est la raison pour laquelle, lecollège employeur combine des conseillers en activité et desretraités.
Le Ministère a d’ailleurs pris encompte cet élément en prévoyant d’assouplir les conditions derecevabilité des candidatures des retraités.
Concernant le nombre de mandats, cepoint ne vise pas que les retraités mais également des conseillersarrivés jeunes au Conseil et qui vont, à un moment où ilsdeviennent plus aguerris et plus disponibles, devoir cesser leursfonctions de conseiller.
Pour le bon fonctionnement desconseillers prud’hommes, il est essentiel de ne pas empêcher ladésignation des conseillers âgés ou expérimentés par lesorganisations patronales ou syndicales qui, à cet égard, doiventrester maîtresses de leur choix de candidats. C’est en ce sens quele Conseil supérieur de la prud’homie s’est déjà prononcé endéfaveur d’un durcissement des conditions d’élection desconseillers de prud’hommes.
C’est pourquoi le présentamendement vise à supprimer les dispositions de l’article 8ter.