ART. PREMIER	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 414,insérer l’alinéa suivant : 
« Au cours de la présenteprogrammation, le ministère s’engage à revaloriserla rétribution des avocats au titre de l’aidejuridictionnelle. À ce titre, il évalue la possibilité demettre en place un coefficient de majoration de cette rétributiondans les territoires ultramarins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le niveau actuel de l’aidejuridictionnelle est très insuffisant et ne permet pas de rétribuercorrectement le travail des avocats. Cet amendement demandedonc au garde des Sceaux de prévoir une nouvelle revalorisation decette rétribution au cours de la programmation avec, pour lesterritoires ultramarins, la possibilité de prévoir un coefficientde majoration. 
Pour rappel, le montant de larétribution « aide juridictionnelle » (AJ) est déterminé par lenombre d’unités de valeur (UV) défini en fonction de la procédure.Depuis la loi de finances pour 2022, l’UV est à 36 eurosHT. 
Ce montant ne répond pas auxattentes de la profession, en ce sens, le CNB qui réclamait en 202140 euros HT demande désormais  une revalorisation à hauteur de42,2 euros HT. Face à ces demandes, il est nécessaire d’inscriredans le rapport annexé qu’une revalorisation de l’AJ sera prévuelors de la législature avec la possibilité d’un montant différenciépour les outre-mer.