ART. PREMIER	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , et de traduireconcrètement la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 deprogrammation relative à l’égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique dans le mondede la justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de fairede l’égalité réelle Outre-mer dans le domaine de la justiceune ambition du présent projet de loi.
La loi n° 2017‑256 du 28février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-meret portant autres dispositions en matière sociale et économiquefixe une stratégie de convergence de long terme sur les territoiresultramarins qui prévoit, entre autres, des actions en matièred’accès à la justice.
Or, la situation actuelle de lajustice dans les Outre-mer est bien plus dégradée que dansl’Hexagone, loin d’atteindre les objectifs fixés par la loi de2017.
Il convient donc de réaffirmer lesambitions et les orientations en faveur des territoiresultramarins.