ART. PREMIER	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°432
présenté par
M. Mathiasin, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase del’alinéa 140, après le mot :
« mois »,
insérer le mot :
« renouvelable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre derenouveler la durée de présence des brigades de soutien dans lesterritoires d’Outre-mer.
En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peuts’avérer trop brève en fonction du temps d’adaptation des renforts,des difficultés rencontrées et des stocks de dossiers en souffranceaccumulés.
Le rapport 2023 de la défenseure des droits sur les servicespublics aux Antilles pointe, outre le manque d’effectifs demagistrats et de greffiers, un taux d’absentéisme important lié àla souffrance au travail aggravé par le contexte social local etdes problèmes informatiques récurrents. 
De plus, elle relève les difficultés que peuvent rencontrer lesmagistrats qui prennent leurs fonctions sans avoir été suffisammentformés et informés sur les caractéristiques de ces territoires avecpour résultat « une grande distance et parfois une formed’incompréhension entre les justiciables et ceux qui rendent lajustice, qui risque d’affaiblir la légitimité et l’efficacité del’autorité judiciaire dans ces territoires. »
La situation n’est pas meilleure en Guyane ou à Mayotte choisiespour l’expérimentation.
Il s’agit donc de prévoir la souplesse nécessaire pour pallier unéventuel retard de mise en œuvre de la réponse permanente qui doitêtre apportée à nos juridictions ultramarines.