ART. 8 TER	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Juvin, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 8 TER
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« soixante-quinze »,
le mot :
« quatre-vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 8 ter ajoute de nouvelles conditions d’accès auxfonctions de conseillers prud’hommes en interdisant aux personnesayant atteint l’âge de 75 ans ou ayant déjà exercé cinq mandatsdans un conseil de prud’hommes d’y présenter leurcandidature. 
Or, les salariés ou employeurs âgés et ceux ayant déjà exercé denombreux mandats constituent un vivier de recrues important pources organisations. A titre d’exemple, dix conseillersemployeurs sur quatre-vingt ne pourraient plus exercer leurmandat à Nice et, à Paris, cinquante sur quatre cent, dont leprésident du Conseil de prud’hommes de Paris et quatre présidentsde sections sur cinq.
Pour le collège Employeurs, il existe deux catégories deconseillers :
−      D’une part, les chefsd’entreprise,
−      d’autre part, des cadres supérieursayant une délégation d’autorité.
Dans un cas comme dans l’autre, il leur incombe de s’organiser ettoute absence de l’entreprise nécessite qu’ils compensent ets’organisent pour remplir leurs tâches professionnelles encompensation de leur absence.
Cette contrainte fait que nombre de chefs d’entreprise enactivité comme une grande majorité des cadres acceptent de devenirconseillers prud’hommes tout en émettant des réserves sur le tempsqu’ils pourront consacrer à cet engagement qu’ils vont prendre.S’ils montrent leur dévouement dans cet engagement, il n’est pastoujours possible de leur demander, au-delà des tenues des séancesde conciliation et des audiences de jugement, d’assurer des tâchescomplémentaires. Les conseils de prud’hommes doivent donc confiercertaines tâches comme la préparation des audiences et la rédactiondes jugements à des conseillers davantage disponibles etnotamment à des retraités. Ces retraités ont souvent une plusgrande sagesse et arrivent à détendre les rapports parfoisdifficiles entre jeunes conseillers. Enfin, il est un apport nonnégligeable que représentent ces retraités qui sont ceux quipeuvent, au pied levé, remplacer un conseiller défaillant. Bien sûrconcernant ces derniers, les organisations patronales veillent,lors de chaque renouvellement à ne pas représenter ceux qui neseraient pas en capacité de remplir leur mission. Et lorsqu’audernier moment il manque un conseiller pour tenir une audience, cen’est pas vers les conseillers en activité que se tournent lesconseils de prud’hommes mais vers les retraités. C’est ainsi que,de façon régulière, des audiences sont sauvées. Voilàpourquoi, il est souhaitable de conserver un équilibre entre actifset retraités.
C’est la raison pour laquelle, le collège employeur combine desconseillers en activité et des retraités.
Le Ministère a d’ailleurs pris en compte cet élément enprévoyant d’assouplir les conditions de recevabilité descandidatures des retraités.
Concernant le nombre de mandats, ce point ne vise pas que lesretraités mais également des conseillers arrivés jeunes au Conseilet qui vont, à un moment où ils deviennent plus aguerris et plusdisponibles, devoir cesser leurs fonctions de conseiller.
Pour le bon fonctionnement des conseillers prud’hommes, il estessentiel de ne pas empêcher la désignation des conseillers âgés ouexpérimentés par les organisations patronales ou syndicales qui, àcet égard, doivent rester maîtresses de leur choix de candidats.C’est en ce sens que le Conseil supérieur de la prud’homie s’estdéjà prononcé en défaveur d’un durcissement des conditionsd’élection des conseillers de prud’hommes.
C’est pourquoi le présent amendement de repli viseà remplacer la limite de 75 ans par 80 ans.