APRÈS ART. 3	N°439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°439
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 1 du code deprocédure pénale, il est inséré un article 1 bis ainsirédigé :
« Art. 1 bis. – Lesmagistrats sont les garants de la confiance publique enversl’institution judiciaire. La gravité de l’infraction prime surtoute autre considération dans le prononcé de la peine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Moins d’un Français sur deux aconfiance en la justice (44% en février 2023). Cette statistiques’explique par la multiplication des crimes et délits perpétrés pardes multirécidivistes dont rien ne pourrait justifier qu’ilspouvaient circuler librement dans nos rues, car la réponsejudiciaire apparaît souvent insuffisante. Les Français viventdurement cette insécurité généralisée alors que de leur côté,criminels et délinquants ressentent un sentiment d’impunité face àla faiblesse de la réponse judiciaire.  
Cet amendement propose donc de rappeler, au sein du code deprocédure pénale, la nécessité d’appliquer des peinesproportionnées à l’infraction commise. Nous ne pouvons plus tolérerque des crimes de sang ne soient sanctionnés que par quelquesannées d’emprisonnement, sans compter les remises de peine. Cerappel de bon sens ne porte par ailleurs pas préjudice au principed’individualisation de la peine.