ART. 3	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°442
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 40,substituer aux mots :
« fait comparaître à nouveaula personne devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu’ilsoit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans lesconditions prévues à l’article 145. Ce débat peut être réaliséen recourant à un moyen de télécommunication en application del’article 706‑71. En l’absence de débat dans le délai de cinqjours et de »
les mots :
« prend une ».
II. – En conséquence, àla fin de la dernière phrase de l’alinéa 40, supprimer lesmots :
« , la personne est remise enliberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un premier débat contradictoire estprévu à l’alinéa 39 du présent article. De plus, le juge deslibertés et de la détention est apte à déterminer la pertinence demaintenir en détention provisoire une personne ou non. Cettedeuxième instance paraît donc être une lourdeur procédurale nonjustifiée, qui peut mener des personnes nécessitant unesurveillance à être relâchées en pleine nature faute d’assignationà résidence et de second débat dans un délai de cinq jours. Cetamendement propose donc de supprimer ce dernier au profit d’unereconduction de la détention.