ART. 4	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa del’article 131‑8, les mots : « un délit est punid’une peine d’emprisonnement », sont remplacés par lesmots :« une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à2 mois est prononcée ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« a  bis ) Lesmots : « en peine de travail d’intérêtgénéral, » sont supprimés ; »
III – En conséquence,après l’alinéa 29, insérer les deux alinéassuivants :
« 5° bis Après lemême premier alinéa de l’article 747‑1, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnationdéfinitive pour un délit à une peine d’emprisonnement fermeinférieure ou égale à deux mois, ou dont la partie ferme estinférieure ou égale à deux mois, y compris si cette peine résultede la révocation d’un sursis, le juge de l’application des peinespeut, avant la mise à exécution de l’emprisonnement ou en coursd’exécution de celui-ci, ordonner, d’office ou à la demande ducondamné et selon les modalités prévues auxarticles 712‑6 ou 723‑15, la conversion de cette peine enpeine de travail d’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux d’intérêt général (TIG)n’ont pas vocation à se substituer aux peines de prison. Depuis laréforme des peines de 2019, ils sont pourtant devenus une véritablealternative au placement en détention et un moyen de contourner laproblématique du manque de places de prison. Les délinquants,convaincus de ne jamais être condamnés à de la prison ferme,jouissent d’un sentiment d’impunité. Les Français en subissentdirectement les conséquences à travers l’explosion del’insécurité.
En attendant une politique pénale reposant sur l’exécution aveccertitude des courtes peines, cet amendement propose de limiter lapossibilité de prescrire des TIG aux seuls délits punis d’une peined’emprisonnement de deux mois ou moins.