ART. PREMIER	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°447
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 415,insérer l’alinéa suivant : 
« Le ministère de la justices’engage également à réduire les délais de décaissement de larétribution des avocats au titre de l’aidejuridictionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amende vise à accélérer lepaiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle(AJ). Les délais sont bien trop longs, notamment dans lesterritoires ultramarins, les avocats doivent parfois attendreplusieurs mois avant d’être payés.
Cette situation n’est plusacceptable, au cours de la programmation, en plus de larevalorisation du montant de l’AJ, l’État doit tout mettre enoeuvre pour réduire ces délais de paiement. Dans les territoires oùces délais sont les plus élevés - de l’ordre de 4 mois - leministère devrait se fixer pour objectif de les diviser aminima par deux.