ART. PREMIER	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Ray et Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les quatre dernièrescolonnes de la seconde ligne du tableau del’alinéa 3 :
« 
10 268,5
	11 118,5	11 503,5	12 310,5	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan “15 000 places” lancé en2018 qui prévoit l’extension du parc pénitentiaire pour le porter à75 000 places a non seulement pris un retard important mais est enplus sous-dimensionné. Ceci a notamment été démontré par le rapportd’information sur la planification de la construction desprisons publié le 25 mai dernier et établi par le député PatrickHetzel.
Celui-ci pointe notamment lesretards pris dans ce programme, mais surtout son caractèreinsuffisant. Ainsi comme l’a indiqué le rapporteur, et alors que lenombre de détenus était au 1er mai de 73.162 personnesincarcérées, ce programme “ne permettra pas de résorber lasurpopulation carcérale ni d’atteindre un taux d’encellulementindividuel de 80 % en 2027, comme cela avait été annoncé. Àl’issue, 75 000 places seront opérationnelles, ce qui correspondra,selon les projections du ministère de la justice, au nombre depersonnes détenues.” 
Parce que notre politique pénale nedoit pas être guidée par une gestion de la pénurie, mais par lanécessité de protéger la société des individus dangereux en leursoustrayant leur liberté, il est donc nécessaire d’engager desmoyens supplémentaires pour redimensionner notre parc pénitentiaireà la hauteur des besoins. 
Pour cela le présent amendementprévoit d’ajouter la construction de 10 000 places de prisons d’ici2027, en plus du plan actuel de 15 000 places, ce qui portera leparc pénitentiaire à 85 000 places de prison. 
Il prévoit pour les financer 3milliards d’euros répartis en crédits cumulés de la façon suivante: 
 
- 187,5 millions d’euros en 2024
- 437,5 millions d’euros en 2025
- 812,5 millions d’euros en 2026
- 1 562,5 millions d’euros en 2027