ART. 3	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Ray et Mme Genevard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer lemot :
« immédiat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un dispositifpermettant au juge des libertés et de la détentiond’autoriser, à la requête du procureur de la République, dans lecadre d’enquêtes de flagrance concernant des crimes contre lespersonnes, des perquisitions, visites domiciliaires et saisies depièces à conviction de nuit lorsque leur réalisation estnécessaire pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou àl’intégrité physique, lorsqu’il existe un risque immédiat dedisparition des preuves ou des indices matériels du crime qui vientd’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personnesoupçonnée d’avoir participé au crime. 
Le caractère “immédiat” s’agissant du risque de disparition despreuves peut être difficile à caractériser, ce qui pourrait priverles enquêteurs de cet outil de perquisitions et visitesdomiciliaires utile dans leur travail.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer le critère del’immédiateté du risque s’agissant de la disparition des preuves etindices du crime.