ART. 3	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°452
présenté par
M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Ray et Mme Genevard
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la possibilitépour le juge des libertés et de la détention, à la requête duprocureur de la République, ou le juge d’instruction, d’autoriser,lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative àun crime ou à un délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnementl’exigent, l’activation à distance d’un appareil électronique, àl’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de sonpossesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en tempsréel.
La version initiale du Gouvernementprévoyait que ce dispositif trouvait à s’appliquer aux crimes etdélits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. 
Le Sénat a souhaité restreindrel’application de ce dispositif aux crimes et délits punis d’aumoins dix ans d’emprisonnement. 
Si le dispositif est intrusif, ilserait toutefois très utile et légitime pour la recherche d’auteursde certains crimes et délits. Or, avec le seuil d’infractionspunies d’au moins dix ans d’emprisonnement, ce dispositif ne seraitpas applicable aux détenus coupables d’une évasion sous lamenace d’une arme, ni à une personne qui organiserait lemaintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’un groupe decombat dissous ou encore à un majeur qui exerceraitune atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans (hors cas deviols ou d’agression sexuelle).
Pour pouvoir englober ce typed’infractions graves dans ce dispositif, le présent amendementprévoit ainsi de redescendre le seuil applicable aux crimes etdélits punis d’au moins sept ans d’emprisonnement.