ART. 3	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie et Mme Genevard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 137, insérerles deux alinéas suivants :
« 22° Le mêmearticle 803‑7 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En cas de régularisation desconditions mentionnées aux précédents alinéas, il est mis fin aucontrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence soussurveillance électronique et la personne est à nouveau placée endétention provisoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir que le placement sous assignation à résidence soussurveillance électronique en cas de libération à la suite d’unedétention provisoire irrégulière ne soit que temporaire, le tempsde la régularisation des conditions pour placer à nouveau lapersonne en détention provisoire.