ART. PREMIER	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 205, insérerl’alinéa suivant :
« Une étude visant à permettrela prise en compte des établissements pénitentiaires au titre dunombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes envertu de l’article 55 de la loi du 13 décembre relative à lasolidarité et au renouvellement urbain sera menée avant laprésentation du projet de loi de finances pour l’année2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction de places de prisonest évidemment nécessaire afin de mettre un terme au laxisme de laJustice.
Toutefois, cela pèse sur le foncier des communes dans lesquelleselles sont installées, réduisant les possibilités de constructionde logements.
C’est pourquoi, il apparaît pertinent qu’une étude soit engagéed’ici la présentation du projet de loi de finances pour l’année2025, visant à permettre la prise en compte des établissementspénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociauxs’imposant aux communes en vertu de l’article 55 de la loi du 13décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain, diteloi SRU.