ART. PREMIER	N°463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°463
présenté par
M. Marleix, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la deuxième phrase del’alinéa 347, insérer la phrase suivante :
« À ce titre, une réflexionsera menée sur le rétablissement des peines planchers pour uncertain nombre de crimes et de délits commis en récidive ou àl’encontre de personnes dépositaires de l’autorité de l’État d’unepart, ou des serviteurs du service public d’autre part. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etat se doit d’envoyer un signalfort à tous ceux qui défient les principes républicains. Ensouhaitant rétablir des peines minimales pour des crimes et délitscommis à l’encontre de nos policiers, de soignants, de nospompiers, de nos enseignants, nous souhaitons réaffirmer notreindéfectible soutien à ces professions éprouvées en les protégeantdavantage face aux agressions dont ils font de plus en plusl’objet. Les peines planchers permettent également d’assurer nosconcitoyens de la fermeté de la justice à l’encontre des coupablesrécidivistes. Rien ne sert de le nier, la clémence des jugementsrendus mine trop souvent la confiance de nos compatriotes enl’institution judiciaire.