APRÈS ART. 5	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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APRÈS L’ARTICLE 5, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.