APRÈS ART. 3	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le titre X du livre V du code deprocédure pénale est complété par un article 803‑10 ainsirédigé :
« Art. 803‑10. – Pour l’application desderniers alinéas des articles 230‑34, 230‑34‑1, 706‑96‑1, 706‑96‑2et 706‑102‑5, les représentants au Parlement européen élus enFrance sont assimilés aux députés et aux sénateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli,à défaut de supprimer le dispositif d’activation à distance decaptation de sons/images prévus par le présent article 3, ilest proposé a minima d’étendre la protection prévue pour lesparlementaires nationaux aux députés européens élus enFrance. 
Rien ne justifie que lesreprésentants au Parlement européen ne bénéficient pas de cesprotections. Il est donc nécessaire d’exclure explicitement lapossibilité de mettre en oeuvre les ces techniques d’enquêtelorsqu’elles concernent les appareils électroniques de cesreprésentants.