ART. PREMIER	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°467
présenté par
Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bergantz, Mme Babault, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 368,insérer l’alinéa suivant :
« Un effort particulier seraengagé pour l’information des maires et des conseils municipaux surles possibilités et les modalités pratiques de mise en place dutravail d’intérêt général au sein des servicesmunicipaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maires et conseillersmunicipaux sont peu informés des possibilités de mise en place desTIG dans les services municipaux.
Il en résulte une répartitiongéographique des offres de TIG très disparate et des difficultés àappliquer cette réponse pénale à un justiciable qui se trouveraitéloigné de toute proposition disponible.
Ainsi, par exemple, sur les 25communes que compte la 5e circonscription du Rhône, seules 4communes sont habilitées TIG et celles-ci ne sont pas les pluspeuplées du territoire.
Il est nécessaire que les maires etconseils municipaux soient correctement informés sur lespossibilités de mise en place des TIG, sur l’engagement que celaimplique, ainsi que sur les modalités pratiques de mise en place depropositions de TIG dans les services municipaux.
La mise en place de TIG dans lescollectivités nécessite également l’engagement de tuteurs au seindes services, il est donc important que les maires puissent relayeret susciter cet engagement en ayant une bonne connaissance dudispositif et de ses contraintes.
Sans que cela ne soit précisé dansl’amendement afin de laisser toute latitude au Gouvernement del’inclure dans le cahier des charges de tel ou tel développement,l’auteur de l’amendement souhaite attirer l’attention sur unefonctionnalité de la plateforme TIG 360 qui permettrait uneémulation territoriale : ouvrir publiquement, à l’instar d’IPRO360, la cartographie des lieux habilités à recevoir des TIG,fonctionnalité qui n’est actuellement proposée qu’aux structuresayant déjà reçu une habilitation.