APRÈS ART. 5	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Blanchet, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
 
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser lamise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litigesrelatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article. Le garde des Sceaux arrête la liste desterritoires participant à cette expérimentation, dans la limite detrois régions.
III. – Au plus tard six moisavant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend uneproposition du rapport d’évaluation des politiques publiques delutte contre la contrefaçon des députés Blanchet et Bournazel ayantpour but d’adapter l’organisation judiciaire aux mutations ducommerce international en ligne. Face a ces évolutions rapides etprofondes, la spécialisation judiciaire apparait nécessaire et unetelle expérimentation sur la période de la présente loi deprogrammation permettrait de s’en assurer.