APRÈS ART. 3	N°469 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°469 (Rect)
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo et M. Bourlanges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 400‑1 du codede procédure pénale, il est ajouté un article 400‑2 ainsirédigé :
« Art400‑2. – À peine de nullité d’ordre public, lesaudiences ne peuvent se poursuivre au delà devingt-trois heures. Le président renvoie les affaires alorsnon examinées à une audience ultérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certains tribunauxjudiciaires, les audiences correctionnelles ayant débuté à 13h 30 se terminent régulièrement au-delà de 21 heures, souventau-delà de 23 heures et même parfois au-delà de minuit.
Si l’on peut admettre que certainesaudiences dépassent 21heures, cette situation devientindigne dès lors que la justice est rendue par des magistratsépuisés par 10 heures d’audience continue.
Siéger à une heure tardive peutporter atteinte à la qualité des décisions rendues à laquelle chaque justiciable peut prétendre. La maîtrise de l’agendades audiences est en effet un facteur important qui concourt àcette obligation de qualité. Le rôle du législateur est de s’enassurer.
Seules des dispositionslégislatives, précises et contraignantes, sont de nature à mettreun terme à une situation qui n’est, tout simplement, plustolérable.