ART. 3	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 84 à88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insude son propriétaire, aux fins de géolocalisation.
Il s’agit d’une nouvelle mesure desurveillance qui tend à restreindre encore un peuplus les libertés publiques.
En dépit des garanties apportéespar le garde des Sceaux, le Conseil d’Etat relève, dans sonavis sur le présent projet de loi, que cette mesure porte une« atteinte importante » au droit au respect à lavie privée. Les risques qui entourent ce dispositif nedoivent pas être négligés. L’efficacité des techniquesd’enquête ne peut pas constamment se faire au détriment de noslibertés. 
Il est donc proposé de supprimerintégralement ces dispositions.